Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 26

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Article 26

Les fonctionnaires admis aux concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Détachement et indemnité des fonctionnaires en formation

Résumé. Les fonctionnaires qui réussissent un concours d'entrée sont détachés de leur administration pendant leur formation, et peuvent recevoir une indemnité si leur salaire précédent était plus élevé.

Les fonctionnaires admis aux concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance