Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 34

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Article 34

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Décisions concernant les congés et l'exclusion des élèves

Résumé. Les décisions de congé sans salaire, de réintégration ou d'exclusion des élèves sont prises par le ministre sur proposition du directeur.

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance