Décret n°87-77 du 6 février 1987

Article 2

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Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

à 32 490 F pour une personne seule et à 56 670 F pour deux époux au 1er janvier 1987 ;

à 32 800 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux au 1er juillet 1987.

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En vigueur depuis le 8 février 1987

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

  • à 32 490 F pour une personne seule et à 56 670 F pour deux époux au 1er janvier 1987 ;
  • à 32 800 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux au 1er juillet 1987.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale livre VIII titre Ier, L811-13, L814-1, L815-8, D812-6

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 1987

Source : Légifrance