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Décret n°87-848 du 19 octobre 1987

Article 2

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Article 2

Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :

a) Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;

b) Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;

c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1987 · Abrogé le 7 août 2003

Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :

a) Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;

b) Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;

c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 30 mai 2001

En vigueur du mardi 20 octobre 1987 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance