Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 4

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Article 4

Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

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Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 22 avril 2005

Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance