Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 5

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Article 5

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 3.

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Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance