Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 7

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Article 7

Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

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Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 22 avril 2005

Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance