Décret n°87-900 du 9 novembre 1987

Article 11

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Article 11

Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1987

Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 1987

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