En vigueur depuis le 10 novembre 1987
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 novembre 1987
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 10 novembre 1987
Source : Légifrance