Décret n°87-900 du 9 novembre 1987

Article 3

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Article 3

La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié.

Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1987 · Dernière version le 30 mars 1994

La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié.

Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1994

En vigueur du mardi 10 novembre 1987 au mardi 29 mars 1994

Source : Légifrance