Décret n°87-964 du 30 novembre 1987

Article 3

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Article 3

Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.

Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.

Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance