Décret n°87-964 du 30 novembre 1987

Article 7

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Article 7

En cas d'urgence, le préfet du département peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.

Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

En cas d'urgence, le préfet du département peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.

Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance