Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988

Article 7

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Article 7

Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.

Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.

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Créé le 13 décembre 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.

Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance