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Décret n°88-122 du 5 février 1988

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne.

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Créé le 6 février 1988 · Abrogé le 30 mai 1997

Les dispositions du présent décret s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1988 au jeudi 29 mai 1997

Source : Légifrance