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Décret n°88-136 du 9 février 1988

Article 2

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Article 2

Les commissions des marchands vendant directement au public (sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse, en boutique) communément dénommés diffuseurs de presse ne peuvent excéder 15 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.

Les commissions des crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités en province ne peuvent excéder 18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les publications quotidiennes et 20 p. 100 pour les autres publications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1988 · Abrogé le 19 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des commissions pour les vendeurs de presse

Résumé. Les commissions des vendeurs de presse (kiosques, terrasses, etc.) ne doivent pas dépasser 15% du prix public pour les journaux et magazines.

Les commissions des marchands vendant directement au public (sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse, en boutique) communément dénommés diffuseurs de presse ne peuvent excéder 15 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.

Les commissions des crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités en province ne peuvent excéder 18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les publications quotidiennes et 20 p. 100 pour les autres publications.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1988 au dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance