Décret n°88-146 du 15 février 1988

Article 7

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Article 7

I. - Le mandat des membres des commissions de spécialistes a une durée de trois ans.

Toutefois, il peut être mis fin au mandat des membres d'une commission avant son terme afin de modifier la ou les disciplines auxquelles elle correspond ou de permettre la constitution d'une commission de spécialistes commune à plusieurs établissements publics. La décision de mettre fin au mandat des membres d'une commission de spécialistes est prise par le ou les chefs d'établissement après consultation des conseils d'administration et des conseils scientifiques concernés. Cette décision doit avoir, au préalable, recueilli l'accord de la ou des commissions de spécialistes concernées, par un vote obtenu à la majorité des deux tiers. Le vote est secret.

II. - La durée du mandat des membres d'une ou plusieurs commissions de spécialistes peut être réduite ou prorogée dans la limite d'un an, pour ne pas interrompre des opérations de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.

III. - Un membre titulaire ou suppléant qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions suivantes :

1° Un membre titulaire élu est remplacé par son suppléant ;

2° Un membre suppléant élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

En cas d'épuisement de la liste en cause dans la catégorie considérée, les membres titulaires de la commission représentant ladite catégorie élisent au scrutin secret majoritaire à deux tours un enseignant-chercheur ou assimilé de la même catégorie et de la même discipline.

En cas d'impossibilité de procéder au remplacement dans les conditions prévues ci-dessus, une élection est organisée pour la catégorie considérée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ;

3° Un membre titulaire nommé est remplacé par son suppléant ; un membre suppléant nommé est remplacé par un membre désigné dans les conditions de l'article 3-II (2°) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2008

Créé le 16 février 1988 · Abrogé le 11 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin du mandat des membres des commissions de spécialistes

Résumé. Les membres des commissions de spécialistes dans l'enseignement supérieur ont un mandat de trois ans, mais celui-ci peut être modifié ou écourté pour des raisons spécifiques.

I. - Le mandat des membres des commissions de spécialistes a une durée de trois ans.

Toutefois, il peut être mis fin au mandat des membres d'une commission avant son terme afin de modifier la ou les disciplines auxquelles elle correspond ou de permettre la constitution d'une commission de spécialistes commune à plusieurs établissements publics. La décision de mettre fin au mandat des membres d'une commission de spécialistes est prise par le ou les chefs d'établissement après consultation des conseils d'administration et des conseils scientifiques concernés. Cette décision doit avoir, au préalable, recueilli l'accord de la ou des commissions de spécialistes concernées, par un vote obtenu à la majorité des deux tiers. Le vote est secret.

II. - La durée du mandat des membres d'une ou plusieurs commissions de spécialistes peut être réduite ou prorogée dans la limite d'un an, pour ne pas interrompre des opérations de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.

III. - Un membre titulaire ou suppléant qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions suivantes :

1° Un membre titulaire élu est remplacé par son suppléant ;

2° Un membre suppléant élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

En cas d'épuisement de la liste en cause dans la catégorie considérée, les membres titulaires de la commission représentant ladite catégorie élisent au scrutin secret majoritaire à deux tours un enseignant-chercheur ou assimilé de la même catégorie et de la même discipline.

En cas d'impossibilité de procéder au remplacement dans les conditions prévues ci-dessus, une élection est organisée pour la catégorie considérée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ;

3° Un membre titulaire nommé est remplacé par son suppléant ; un membre suppléant nommé est remplacé par un membre désigné dans les conditions de l'article 3-II (2°) ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 août 2008

En vigueur du samedi 6 décembre 1997 au dimanche 10 août 2008

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions de spécialistes est clarifiée, avec des modifications sur les conditions de remplacement et l'introduction d'une distinction entre membres titulaires et suppléants.

En vigueur du samedi 4 février 1995 au vendredi 5 décembre 1997

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions de spécialistes est clarifiée et modifiée, avec des dispositions supplémentaires pour la fin anticipée, la réduction ou le prolongement du mandat, ainsi que pour le remplacement des membres.

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au vendredi 3 février 1995

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions de spécialistes est fixée à trois ans, avec possibilité de le terminer avant terme pour réorganiser les commissions. Les modalités de remplacement d'un membre qui interrompt son mandat ou perd sa qualité ont été précisées et simplifiées.

En vigueur du mardi 16 février 1988 au mardi 21 janvier 1992

Source : Légifrance