Décret n°88-165 du 19 février 1988

Article 1

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Article 1

Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article L. 544-17 du même code s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.

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En vigueur depuis le 20 février 1988 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour les personnels de direction

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent demander un congé spécial à partir de 60 ans s'ils ont travaillé au moins 28 ans.

Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article L. 544-17 du même code s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025art. 26 : Modernisation des références légales pour le congé spécial

En résumé. Le texte fait référence à des articles de loi mis à jour, remplaçant les références à la loi du 9 janvier 1986 par celles du code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 18 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2011-407 du 15 avril 2011art. 1 : Augmentation des conditions d'âge et de durée de service pour le congé spécial

En résumé. L'âge minimal pour bénéficier du congé spécial passe de 58 à 60 ans, et la durée minimale de services requis augmente de 25 à 28 ans.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au dimanche 17 avril 2011

En résumé. L'âge minimal pour bénéficier du congé spécial passe de 55 à 58 ans, et l'ancienneté requise augmente de 20 à 25 ans de services.

En vigueur du samedi 20 février 1988 au jeudi 13 septembre 2007

Source : Légifrance