Décret n°88-165 du 19 février 1988

Article 3

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Article 3

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 20 février 1988 · Dernière version le 18 avril 2011

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Attribution du congé spécial par le directeur général

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion peut accorder un congé spécial aux personnels de direction sous certaines conditions.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-407 du 15 avril 2011art. 3 : Changement d'autorité pour l'octroi du congé spécial

En résumé. L'autorité compétente pour accorder le congé spécial passe du ministre à un directeur général.

En vigueur du samedi 20 février 1988 au dimanche 17 avril 2011

Source : Légifrance