En vigueur depuis le 20 février 1988 · Dernière version le 18 avril 2011
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Déclaration semestrielle des activités rémunérées en congé spécial
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le directeur général du Centre national de gestion des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.