Décret n°88-165 du 19 février 1988

Article 6

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Article 6

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le directeur général du Centre national de gestion des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

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En vigueur depuis le 20 février 1988 · Dernière version le 18 avril 2011

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Déclaration semestrielle des activités rémunérées en congé spécial

Résumé. Les bénéficiaires d'un congé spécial doivent déclarer deux fois par an leurs activités rémunérées au directeur général du Centre national de gestion.

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le directeur général du Centre national de gestion des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-407 du 15 avril 2011art. 4 : Modification de l'obligation d'information pour le congé spécial

En résumé. Le bénéficiaire du congé spécial doit désormais informer le directeur général du Centre national de gestion au lieu des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale.

En vigueur du samedi 20 février 1988 au dimanche 17 avril 2011

Source : Légifrance