Article précédent

Article suivant

Décret n°88-228 du 7 mars 1988

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La durée de validité du certificat communautaire de navigation intérieure est fixée par la commission de surveillance et ne peut excéder en aucun cas dix ans.

La durée de validité du certificat supplémentaire communautaire est indépendante et au plus égale à la durée de validité du certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

La durée de validité des mentions correspondant aux prescriptions techniques complémentaires pour la navigation sur les voies d'eau des première et deuxième zones est indépendante mais est au plus égale à celle du certificat communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2008

Créé le 12 mars 1988 · Abrogé le 30 décembre 2008

La durée de validité du certificat communautaire de navigation intérieure est fixée par la commission de surveillance et ne peut excéder en aucun cas dix ans.

La durée de validité du certificat supplémentaire communautaire est indépendante et au plus égale à la durée de validité du certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

La durée de validité des mentions correspondant aux prescriptions techniques complémentaires pour la navigation sur les voies d'eau des première et deuxième zones est indépendante mais est au plus égale à celle du certificat communautaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du samedi 12 mars 1988 au lundi 29 décembre 2008

Source : Légifrance