Créé le 12 mars 1988 · Abrogé le 30 décembre 2008
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.
Décret n°88-228 du 7 mars 1988
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 mars 1988 · Abrogé le 30 décembre 2008
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du samedi 12 mars 1988 au lundi 29 décembre 2008
Source : Légifrance