Abrogé30 décembre 2008
Créé le 12 mars 1988 · Abrogé le 30 décembre 2008
Pour l'application du présent décret, les eaux intérieures sont classées en quatre zones par un arrêté du ministre chargé des transports. Une zone R comprend celles des voies pour lesquelles un certificat de visite est à délivrer conformément à l'article 22 de la convention du 17 octobre 1868 révisée pour la navigation du Rhin.
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