A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R211-12 (M) : Exclusions de garantie en assurance auto et sanctions
→ Version 3 : Révision des références légales relatives aux sanctionsCode des assurancesart. R421-37 (M) : Recouvrement et versement des majorations au fonds de garantie
→ Version 3 : Révision des références légales relatives aux sanctionsCode des assurancesart. R421-37 (M) : Recouvrement et versement des majorations au fonds de garantie
- Code des assurancesart. R211-12 (M)
- Code des assurancesart. R421-37 (M)