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Décret n°88-264 du 18 mars 1988

Article 1

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Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance