Décret n°88-286 du 24 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

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Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 24 avril 2007

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

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En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance