Décret n°88-286 du 24 mars 1988

Article 5

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Article 5

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions fixées par décision ministérielle particulière.

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Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 24 avril 2007

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions fixées par décision ministérielle particulière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance