Décret n°88-286 du 24 mars 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrôle de la mise sur pied des formations du corps de défense est confié au commandant des formations militaires de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance