A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 D (M) : Ordre de prélèvement des distributions de bénéfices
→ Version 3 : Ajout d'une règle pour les distributions issues du résultat d'ensemble
→ Version 3 : Ajout d'une règle pour les distributions issues du résultat d'ensemble
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 D (M)