Décret n°88-389 du 21 avril 1988

Article 1

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Article 1

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 22 avril 1988

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.

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