Article précédent

Article suivant

Décret n°88-39 du 13 janvier 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 juillet 1991

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 20 juillet 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au vendredi 19 juillet 1991

Source : Légifrance