A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 254 (Ab) → Version 2Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 24 (Ab) → Version 2
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 254 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 24 (Ab)