Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 1

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Article 1

Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps comprend les grades suivants :

1. Inspecteur principal ;

2. Directeur départemental adjoint ;

3. Chef de service départemental ;

4. Directeur départemental ;

5. Chef de service régional.

Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps comprend les grades suivants :

1. Inspecteur principal ;

2. Directeur départemental adjoint ;

3. Chef de service départemental ;

4. Directeur départemental ;

5. Chef de service régional.

Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance