Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, le concubin, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, concubin, parent ou allié exerce son activité.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, le concubin, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, concubin, parent ou allié exerce son activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance