Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 20

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Article 20

A l'exception des agents des grades de commissaire principal et de commissaire, les fonctionnaires régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

1° Les inspecteurs principaux, directeurs départementaux adjoints, chefs de service départemental et directeurs départementaux de classe normale sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon ;

2° Les autres fonctionnaires sont reclassés ainsi qu'il suit :

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe fonctionnelle

- 1er échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe exceptionnelle

- 1er échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe fonctionnelle

- 2e échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe exceptionnelle

- 2e échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service interdépartemental

- 1er échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service régional

- 1er échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service interdépartemental

- 2e échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service régional

- 2e échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps régi par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

A l'exception des agents des grades de commissaire principal et de commissaire, les fonctionnaires régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

1° Les inspecteurs principaux, directeurs départementaux adjoints, chefs de service départemental et directeurs départementaux de classe normale sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon ;

2° Les autres fonctionnaires sont reclassés ainsi qu'il suit :

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe fonctionnelle

- 1er échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe exceptionnelle

- 1er échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe fonctionnelle

- 2e échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Directeur départemental de classe exceptionnelle

- 2e échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service interdépartemental

- 1er échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service régional

- 1er échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service interdépartemental

- 2e échelon

NOUVELLE SITUATION

- Grade, classe et échelon :

Chef de service régional

- 2e échelon

- Ancienneté d'échelon :

Ancienneté acquise.

Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps régi par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance