Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 22

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Article 22

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 20 et 21 ci-dessus.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 20 et 21 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15 et L16cite  Décret 88-425 1988-04-25 art. 20 et 21

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance