Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 26

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Article 26

Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance