Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995
Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.
Décret n°88-425 du 25 avril 1988
Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.
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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995
Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus ne seront pas applicables.
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995
En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993
Source : Légifrance