Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 27

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Article 27

Les dispositions du décret du 16 novembre 1959 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal, de directeur départemental adjoint, de chef de service départemental, de directeur départemental et de chef de service interdépartemental des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995

Les dispositions du décret du 16 novembre 1959 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal, de directeur départemental adjoint, de chef de service départemental, de directeur départemental et de chef de service interdépartemental des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance