Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Décret n°88-425 du 25 avril 1988
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 août 1995
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995
En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993
Source : Légifrance