Abrogé par Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 2005
Créé le 28 avril 1988 · Abrogé le 30 décembre 2005
A compter du 1er janvier 1988, le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté à 0,1 p. 100 du montant des prestations légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.
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