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Décret n°88-454 du 27 avril 1988

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1988, le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté à 0,1 p. 100 du montant des prestations légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.

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Créé le 28 avril 1988 · Abrogé le 30 décembre 2005

A compter du 1er janvier 1988, le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté à 0,1 p. 100 du montant des prestations légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance