En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
Décret n°88-456 du 27 avril 1988
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
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En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1988
Source : Légifrance