Décret n°88-456 du 27 avril 1988

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.

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En vigueur depuis le 29 avril 1988

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.

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