Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 14

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Article 14

Les ressources du centre comprennent notamment :

les subventions de l'Etat ;

les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;

le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.

les fonds de contrats sur programmes ;

les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;

la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;

le produit des publications et actions de formation ;

le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;

les emprunts ;

le produit des dons et legs ;

toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Les ressources du centre comprennent notamment :

  • les subventions de l'Etat ;
  • les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;

le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.

  • les fonds de contrats sur programmes ;
  • les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
  • la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
  • le produit des publications et actions de formation ;
  • le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
  • les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
  • les emprunts ;
  • le produit des dons et legs ;
  • toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au samedi 27 mars 1999

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 17 octobre 1994

Source : Légifrance