Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 15

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Article 15

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance