Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 17

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Article 17

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance