Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°88-478 du 29 avril 1988
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
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Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1999
Abrogé parDécret n°99-242 du 26 mars 1999art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 27 mars 1999
Source : Légifrance