Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.