Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-535 du 4 mai 1988

relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 (1°) ;

Vu la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), et notamment son article 16 ;

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 mars 1988,

En vigueur depuis le 7 mai 1988

Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.

En vigueur depuis le 7 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

Décret n°88-535 du 4 mai 1988
Article 1
Article 2