En vigueur depuis le 7 mai 1988
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
Décret n°88-535 du 4 mai 1988
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
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En vigueur depuis le 7 mai 1988
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988
Source : Légifrance