En vigueur depuis le 8 mai 1988
L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.
Décret n°88-589 du 6 mai 1988
L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 mai 1988
L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988
Source : Légifrance
Décret 1852-02-28 art. 3