Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997
Les services d'incendie et de secours relevant du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie peuvent intervenir en dehors des limites de leur département sur décision :
1. Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;
2. Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 précitée ;
3. Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article 6 de la même loi.
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Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces départements, instituer des colonnes mobiles de secours composées de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandées par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne ; ces colonnes comprennent un module de commandement, un module logistique et plusieurs modules d'intervention.
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Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet état-major est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Il emploie les colonnes mobiles de secours mentionnées à l'article 37 qu'il a instituées ou qui ont été mises à sa disposition par le préfet qui les a instituées.
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Les services d'incendie et de secours peuvent également intervenir au profit d'un Etat étranger sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.